Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LYN-NETWORKS (ci-après « le Prestataire » ou « LynNetworks ») et toute personne morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de l'une de ses prestations.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Communications : voix fixe SIP, SIM Pro et IoT, connectivité Internet professionnelle
• Hébergement : serveurs dédiés, machines virtuelles, cloud privé
• Sauvegarde & Cybersécurité : sauvegarde cloud, PRA/PCA, EDR, XDR, sécurité email
• Infogérance : supervision, MCO, support, astreinte
• Vente de matériel : équipements réseau, serveurs, optique, connectique

Les prestations font l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, précisant le périmètre, le prix et les modalités d'exécution.

Toute commande devient ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte demandé.

Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et tout autre impôt ou taxe applicable sont à la charge du Client.

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour les respecter, mais ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au Client ou à un cas de force majeure.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments, accès et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et avec le soin et la diligence d'un professionnel expérimenté. Sauf engagement contraire explicite (GTR), il est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à l'exclusion expresse des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 mois précédant le sinistre.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, savoir-faire, outils et développements utilisés pour la réalisation des prestations.

Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat, un droit d'usage des éléments fournis nécessaires à l'exécution des prestations.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Ballan-Miré seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV : 02 46 65 51 00 — contact@lyn-networks.fr